Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'installation du conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article R. 3415-5 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date. Jusqu'à cette installation, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000044538861#art-16