Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044539874#art-2