Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.
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Prolegi/LEGITEXT000044550417#art-3