Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er. II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044552767#art-2