Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043153366#art-4