Art. 2

En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.

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