Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000043157203#art-1