Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du 2° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'Etat nomme dans la commission d'intégration une femme et un homme. Les membres nommés au titre des 3°, 4° et 5° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme. Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative n'assurent pas le respect de la règle énoncée au précédent alinéa, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personnalité de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.
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Prolegi/LEGITEXT000044630632#art-1