Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Au c du 3° de l'article 5 du décret du 23 février 2004 susvisé, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « titulaires et deux membres administrateurs suppléants ».
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Prolegi/LEGITEXT000042985276#art-2