Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000043157265#art-1