Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044634203#art-5