Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044622563#art-1