Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état d'urgence sanitaire est déclaré : - sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure ; - sur le territoire de la Martinique, à compter du 1er janvier 2022 à 0 heure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044574169#art-1