Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022. Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044631009#art-4