Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044811957#art-9