Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code travail qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code en 2022, dans la limite de 82% du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021. Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application du premier alinéa est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000044632360#art-2