Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044815795#art-3