Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044839261#art-1