Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 Art. 4 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044852862#art-2