Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D443-28 - Code du domaine de l'Etat Art. D17-1 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D3211-29 - Code rural et de la pêche maritime Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2
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