Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les études de dangers concernant les barrages et ouvrages assimilés exigibles avant le 1er janvier 2026, le délai de six mois relatif à la transmission au préfet de la description de la procédure d'examen exhaustif prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, dans la rédaction de cet article antérieure au présent décret, continue à s'appliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000044853988#art-12