Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000044940898#art-2