Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont : 1° Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels de mécanisation, de modernisation et d'adaptation au changement climatique, des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ; 2° Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels à destination des pépinières forestières.
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Prolegi/LEGITEXT000043169190#art-2