Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D382-4, Art. D622-2, Art. D623-3, Art. D623-8, Art. D646-1, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D663-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D646-7
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Prolegi/LEGITEXT000044944110#art-2