Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-30, Art. D224-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Prolegi/LEGITEXT000044809251#art-1