Art. 8
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044835002#art-8