Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047071266#art-3