Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 8 bis , Art. 2 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 , , , Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 29, Art. 33, Art. 34, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044995883#art-3