Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 Art. 4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 21, Art. 24, Art. 27, Art. 32, Art. 38, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. null

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legi/LEGITEXT000044808356#art-1