Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président d'une commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article L. 1142-6 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois ; 2° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000043175316#art-3