Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042896952#art-2