Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1321-19, Art. R1321-23, Art. R1321-24, Art. R1321-21, Art. R*1321-52, Art. R1322-44, Art. R1322-44-2, Art. R1322-44-3, Art. D1332-3, Art. D1332-12, Art. D1332-24

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legi/LEGITEXT000043180076#art-1

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