Art. 14
En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.
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