Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000043192575#art-2