Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des seuils définis aux articles 1er et 4, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000043193764#art-5