Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-515 du 10 avril 2017 , , , Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-515 du 10 avril 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043192293#art-1