Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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legi/LEGITEXT000043192319#art-1