Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 , Art. 6, Art. 37, Art. 53-1, Art. 56-1 , Art. Annexe 2, Art. Annexe 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 56-4
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Prolegi/LEGITEXT000043217301#art-2