Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000043232549#art-4