Art. 5
En vigueur depuis le 14 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043247479#art-5