Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043247859#art-24