Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043248299#art-2