DECRET · n° 2021-286

Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000043259200

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau VIII-IV

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043259165#art-legiarti000043259200

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations