Art. 6
En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043259454#art-6