Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.
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Prolegi/LEGITEXT000043259445#art-1