Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000043272145#art-2