Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042995606#art-1