Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1123-11, Art. R1123-12, Art. R1123-13, Art. R1123-18, Art. R1123-19-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1123-14
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Prolegi/LEGITEXT000043272115#art-2