Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043291058#art-2