Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes : 1° Pour les employeurs : Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret) Remise maximale (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020) ≥ 50 % et < 60% 20 % ≥ 60 % et < 70% 30 % ≥ 70 % et < 80% 40 % ≥ 80% 50 % 2° Pour les travailleurs indépendants : Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret Montant maximal de remise ≥ 50 % et < 60 % 300 € ≥ 60 % et < 70 % 500 € ≥ 70 % et < 80 % 700 € ≥ 80 % 900 €
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Prolegi/LEGITEXT000043293277#art-3